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Assistant de Prévention

Pourquoi?

Les Assistants de Prévention sont les référents en matière de prévention dont ils constituent le niveau de proximité.

Anciennement dénommés A.C.M.O. (ou Agent Chargé de la Mise en Œuvre), les Conseillers de Prévention ont été crées par le Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985.

Ils sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions. Chaque collectivité est tenue (Article 4 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié) d'en désigner au moins un, de le former,de définir sa mission et les moyens qui lui sont accordés.

Que dit la loi?

L'article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « l'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'article 4 du Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise que « Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-3),
  • Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (article 4),
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
  • Circulaire du 16 Février 2010.

Obligations de formation

Chaque établissement public territorial doit nommer un assistant de prévention quel que soit l’effectif.

Le décret prévoit l’organisation de plusieurs types d’actions de formation relatives à la santé et à la sécurité du travail :
• Formation des assistants et conseillers de prévention (article 4-2)

Cet assistant doit suivre une formation :

  • UNE FORMATION PRÉALABLE ET CONTINUE OBLIGATOIRE,
  • La 1ère année de désignation, la formation initiale est de 3 jours,
  • La 2ème année, la formation est de 2 jours,
  • Ensuite, la formation continue est d'une journée chaque année.

 

 

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