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Que dit la loi?

L'article 108-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale précise que « l'autorité territoriale désigne, dans les services des collectivités et établissements le ou les agents chargés d'assurer sous sa responsabilité la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
L'article 4 du Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise que « Dans le champ de compétence du comité mentionné à l'article 37, des assistants de prévention et, le cas échéant, des conseillers de prévention sont désignés par l'autorité territoriale sous l'autorité de laquelle ils exercent leurs fonctions.

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 108-3),
  • Décret n° 2012-170 du 3 février 2012, modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 (article 4),
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
  • Circulaire du 16 Février 2010.

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