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Formation CHSCT : Établissement Privé

Pourquoi?

Créé en 1982 par les lois Auroux, le CHSCT est chargé de contribuer à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des salariés. Peu à peu, le CHSCT devient incontournable dans la mise en place de nombreux grands projets de l'entreprise. Pour qu’il joue pleinement son rôle, il est indispensable que les membres du CHSCT connaissent bien leurs prérogatives et les moyens à leur disposition pour agir dans ce sens et de devenir de réels acteurs de la prévention. C'est pour cette raison que le législateur a inscrit cette obligation de formation dans la loi. Cette formation du CHST répond parfaitement à cette obligation et a reçu l'agrément ministériel.

Que dit la loi?

  • Article L. 4611-1 (Code du Travail) : Un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est constitué dans tout établissement de 50 salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
  • Article L. 4611-2 (Code du Travail) : A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.

Obligations de formation

  • Article L. 4614-14 : « Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. »
  • Article R. 4614-24 : « Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d'hygiène et de sécurité au travail est de trois jours. »

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