BLM Consult

Obligations de formation

  • Article L. 4614-14 : « Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Dans les établissements où il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. »
  • Article R. 4614-24 : « Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d'hygiène et de sécurité au travail est de trois jours. »

Restons en contact

 06 62 43 76 91

 09 51 51 14 96

09 56 51 14 96

contact@blmconsult.fr

www.blmconsult.fr

 150 Av de Flandre 75019 Paris