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Formation CHSCT : Fonction Publique

Pourquoi?

L’amélioration des conditions de travail dans la fonction publique constitue un enjeu essentiel de la rénovation de la politique des ressources humaines et des relations sociales. C’est sur ce constat que le gouvernement et sept organisations syndicales ont ratifié l’accord du 20 novembre 2009 en faveur de la santé et de la sécurité au travail de portée très large puisqu’il s’applique à l’ensemble des personnels, quel qu’en soit le statut, des trois versants de la fonction publique.

 

Que dit la loi?

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il modifie également le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique en prévoyant des dispositions destinées à la rénovation et à la valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), et à l’amélioration du réseau des agents chargés de fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail).

Obligations de formation

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 met en place une obligation de formation en faveur des membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au chapitre IV du décret de 1982 modifié.
Cette obligation de formation directement inspirée de l’article L. 4614-14 du code du travail est d'une durée minimale de 5 jours, celle-ci devant intervenir au cours du mandat du représentant du CHSCT concerné, et tout particulièrement au début de celui-ci. Elle est renouvelée à chaque mandat.

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