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Que dit la loi?

Le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, prévoit la création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Il modifie également le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique en prévoyant des dispositions destinées à la rénovation et à la valorisation de la mission des agents chargés de fonction de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), et à l’amélioration du réseau des agents chargés de fonction d’inspection en matière de santé et de sécurité au travail (inspecteurs santé et sécurité au travail).

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