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Obligations de formation

L’article L 233-4 du Code Rural crée par l’article 8 de la loi N° 2010-874 du 27 juillet 2010 de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) précise que le fonctionnement des établissements (…) alimentaire peut être  subordonné à la présence dans les effectifs d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire.

Le décret N° 2011-731 du 24 juin 2011 entré en vigueur le 01 octobre 2012, fixe les conditions de mise en œuvre de l’obligation de formation à l’hygiène pour au moins une personne.

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