Conditions générales de vente de formation

Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles (droits et obligations) entre BLM Consult et le client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Conditions particulières

Les modalités particulières de l’intervention spécifique prévue entre BLM Consult et le Client sont détaillés dans les conditions particulières auxquelles sont annexées les présentes. Toute prestation complémentaire, et non expressément prévue aux dites conditions particulières, qui pourrait être demandée par le Client et acceptée par BLM Consult en cours de contrat, devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties. Toute condition formulée par le Client, non-conforme aux présentes ou aux conditions particulières, sera rejetée à moins que BLM Consult n’en ait expressément reconnu l’applicabilité.

Inscription

Toute inscription nécessite le renvoi du présent bulletin d’inscription dûment renseigné à :
BLM Consult
150 avenue de Flandre
75019 Paris
E-Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Téléphone : 06 62 43 76 91

Obligations respectives des parties

Pour chaque inscription à une action de formation professionnelle, le client reçoit une convention de formation établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à BLM Consult un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Si le client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

Pour chaque inscription à toute autre prestation, le client reçoit un contrat de prestation de service établi en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à BLM Consult un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise. À l’issue de la prestation, une facture en un exemplaire sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client). À l’issue de toute action de formation une attestation de présence sera adressée au client (ou à l’organisme payeur désigné par le client).

Déclaration des parties

BLM Consult s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens matériels, techniques et humains lui permettant de garantir la bonne exécution du contrat. De son côté, le Client s’engage à ne mettre aucun obstacle à la réalisation du contrat. Il devra collaborer au mieux avec
BLM Consult pour assurer le plein succès de sa mission. Notamment, le Client s’engage à fournir spontanément, sans exception ni réserve, les informations de toute nature qui pourraient être utiles à BLM Consult pour réaliser sa mission. En tout état de cause, le Client reconnaît expressément que les obligations de BLM Consult au titre du présent contrat sont des obligations de moyens.

Responsabilités

BLM Consult ne pourra être tenu pour responsable de l’ensemble des pertes et/ou dommages directs et indirects qui pourraient subvenir au Client ou à des tiers au cours ou du fait de l’exécution du présent contrat. BLM Consult ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle. La responsabilité de BLM Consult sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la prestation figurant au contrat conclu avec le Client.

Report

Toute annulation par le client doit faire l’objet d’une notification écrite (mail, courrier) au plus tard 15 jours calendaires avant le début de la formation. Pour les formations en inter : en cas d’annulation par l’entreprise moins de 15 jours calendaires avant le début de la formation, un dédit de 30% sera facturé à titre d’indemnisation.

Toute annulation ou non présentation du stagiaire à la date du début de la formation entrainera la facturation du coût de la formation dans son intégralité. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption de la formation donne lieu au paiement de la totalité des frais de formation, déduction faite, des sommes acquittées. BLM Consult se réserve le droit d’annuler une formation en cas de force majeure ou de reporter, dans un délai de 8 jours avant sa date de réalisation, une formation dont le nombre des participants est jugé insuffisant.

Le client en est informé par mail, aucune indemnité n’est due en raison d’une annulation du fait de BLM Consult. En cas d’annulation définitive de la formation par BLM Consult, il est procédé au remboursement des acomptes. En cas de réalisation partielle par BLM Consult, seul le prix de la prestation réalisée partiellement sera facturé au titre de la formation.

Rémunération

Paiement Le montant des honoraires nets de taxe, dus par le Client à BLM Consult, est défini dans les conditions particulières du contrat auxquelles sont annexées les présentes. Tous les frais engagés en sus de ceux mentionnés dans les conditions particulières ne pourront être engagés par BLM Consult qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès du Client. A défaut, BLM Consult convient qu’elle les conservera à
sa charge. Si le versement d’acomptes est prévu, le contrat ne sera considéré comme conclu qu’à compter de l’encaissement des fonds. Tout paiement effectué entre d’autres mains que celle de BLM Consult ne sera pas considéré comme libératoire. Toute somme non payée dans le délai fixé est susceptible de porter intérêts. Conformément à l'article L441-6 du Code de Commerce, le taux des pénalités de retard de règlement des factures est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. A défaut de paiement, BLM Consult se réserve la possibilité de suspendre son intervention jusqu'au paiement intégral des sommes dues, et de refuser toute commande ultérieure du même client en cas de contestation de sa part sur une commande préalablement effectuée.

Pour les actions de formation professionnelle, en cas de financement par un organisme collecteur, La présente convention doit être  accompagnée de l’attestation de prise en charge du montant du prix de l’action de formation et le montant de ladite prise en charge.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit. En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviennent immédiatement exigibles. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

Cessation du contrat

En cas de cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, les parties se restitueront, dans les meilleurs délais, tous documents et matériels qu’ils se seraient mutuellement confiés. BBLM Consult conserve l’entière propriété de son savoir-faire, des ébauches et plans d’aménagement éventuellement réalisés. La cessation du contrat ne pourra porter atteinte aux droits éventuellement acquis qui en sont issus.

Propriété Intellectuelle

Le contenu des formations sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse préalable de BLM Consult, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

Données personnelles

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiées par la loi du 20 juin 2018, sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant ayant été collectées par l’intermédiaire de BLM Consult. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal (ou courriel) aux coordonnées figurant sur la facture, à l’attention de BLM Consult.

Les données personnelles vous concernant, recueillies par l’intermédiaire des différents formulaires et notamment de la convention de formation remplie par vos soins, et toutes informations futures, sont utilisées par BLM Consult uniquement dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts, et ne font l’objet d’aucune communication à des tiers autres que les éventuels prestataires techniques en charge de la gestion des commandes, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

Dispositions générales

Le contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les dispositions du contrat reprennent en totalité l’accord intervenu entre les parties. Elles prévalent sur toutes propositions, conditions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications entre les parties se rapportant à l’objet du contrat. Les titres des articles figurant dans les présentes sont utilisés uniquement par commodité et ne sont nullement susceptibles d’en qualifier ou d’en affecter les clauses et conditions. Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait constituer une modification du contrat, ou générer un droit quelconque. Aucun renoncement au bénéfice d’une déclaration, attestation ou condition ne sera effectif sans une déclaration écrite et signée par la partie qui y renonce. Le contrat ne peut être modifié ou amendé sauf par avenant écrit comportant la signature de toutes les parties. Il est en outre convenu que, si une ou plusieurs des clauses du contrat sont tenues, en tout ou partie, pour non valables ou déclarées telles en application des dispositions légales, réglementaires, administratives ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée dans la mesure où l’équilibre économique et contractuel de l’accord n’en est pas affecté. Dans le cas contraire, les parties se rapprocheront afin de tenter d’adapter les dispositions contractuelles pour retrouver l’équilibre initial.

Contentieux

Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera soumis au tribunal de commerce de Paris (France) exclusivement compétent, y compris en référé, nonobstant l'appel en garantie ou la pluralité de défendeurs.

Restons en contact

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